Règlement (CE) 116/2009 du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels (version codifiée) |
Décisions • 7
Infirmation —
[…] sauf à ce que l'administration des douanes ait commis une erreur manifeste d'appréciation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les éléments recueillis pendant le temps de la consignation permettant de retenir que les armes litigieuses sont susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées par l'article 38 du code des douanes, et d'entrer dans le champs d'application du règlement CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008 et son annexe I-A-15 et I-B qui prévoient que les armes ayant entre cinquante et cent ans d'âge, ainsi que celles ayant plus de cent ans d'âge, sont soumises à autorisation d'exportation dès lors que leur valeur excède la somme de 50.000 €.
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, de l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Cassation —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-2 et R. 111-1 du code du patrimoine, 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, du règlement CEE n° 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992, du règlement CE n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, du règlement CEE n° 918/83 du 28 mars 1983, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 423, 426, 428, 429, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
- THE SMILE FACTORY
- Tribunal de commerce de Pau, 27 mars 2018, n° 2017005778
- Cour d'appel de Rennes 22 juin 2017, n° 13/01585
- Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2016, n° 14/02445
- AA
- Article L622-17 du Code de commerce
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- LIONSIX SAS (SAINT CYR AU MONT D'OR, 425003068)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 octobre 2024, n° 21/08475
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (TOULOUSE, 570804542)
- Article 4 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- KNAUF INDUSTRIES OUEST (GUEMENE-SUR-SCORFF, 390942415)
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 5 gracx, 20 septembre 2024, n° 24/02097
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 avril 2022, n° 1904438
- OXYSHOP (PONT-DU-CHATEAU, 479471039)
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2025, n° 2404328
- PARIS EVENTICKET (PARIS 16, 497500041)
- PRIMFRUITS (SAINT-CHAMOND, 905038147)
- GARDEN COLOMBES (LA GARENNE-COLOMBES, 904335122)
- ANTHEUS PROMOTION (MORSCHWILLER-LE-BAS, 814087102)
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 4 décembre 2024, n° 2404648
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Loyers commerciaux, 9 septembre 2024, n° 24/01170
- NINTENDO FRANCE (COURBEVOIE, 389905761)