Règlement (CEE) 3626/82 du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction |
Décisions • 53
—
[…] Ladite convention a été mise en œuvre dans la Communauté européenne à partir du 1er janvier 1984 en vertu du règlement (CEE) no 3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (JO L 384, p. 1). Ce règlement a été abrogé par le règlement no 338/97, dont l'article 1er, second alinéa, dispose que ce dernier s'applique dans le respect des objectifs, des principes et des dispositions de la CITES.
Rejet —
[…] Vu le règlement communautaire n° 3626/82 du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Rejet —
[…] L'article 5 du règlement (CE) n° 338/97, s'agissant de l'exportation ou réexportation hors de la communauté de spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A, indique : « 1. […] lorsque les spécimens: / a) ont été acquis ou introduits dans la Communauté avant l'entrée en vigueur, pour les spécimens concernés, des dispositions relatives aux espèces inscrites à l'annexe I de la convention [sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction], à l'annexe C 1 du règlement (CEE) n°3626/82 ou à l'annexe A du présent règlement / ou / b) sont des spécimens travaillés ayant été acquis plus de cinquante ans auparavant ». […]
Commentaires • 25
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article 1231-2 du Code civil
- HOTEL WINDSOR OPERA (PARIS 10, 353514011)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2316337
- Entreprises CERCIE (69220)
- ALLIANZ I.A.R.D. (PUTEAUX, 542110291)
- VIATRIS SANTE (LYON 7EME, 399295385)
- CJUE, n° C-59/19, Demande (JO) de la Cour, Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV, 29 janvier 2019
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2402763
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 6 juin 2024, n° 20/06382
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 30 août 2024, n° 24/06945
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 14 mai 2024, n° 19/02474
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 29 mars 2023, n° 21/15416