Règlement (CEE) 331/74 du 4 février 1974 portant conclusion de l'échange de lettres modifiant certaines dispositions des protocoles n° 1, 6, 7 et 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise
Règlement (CEE) 331/74 du 4 février 1974 portant conclusion de l'échange de lettres modifiant certaines dispositions des protocoles n° 1, 6, 7 et 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaiseAbrogé
Version12 février 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 février 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 février 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 331/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant conclusion de l'échange de lettres modifiant certaines dispositions des protocoles n° 1, 6, 7 et 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise |
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Version du 12 février 1974 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (71/316/CEE) (1), modifiée par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion à la CEE et à la CEEA des nouveaux États membres, signé le 22 janvier 1972 à Bruxelles (2), et notamment ses articles 17, 18 et 19.
vu la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de volume de gaz (71/318/CEE) (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: