Règlement (CEE) 696/93 du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté |
Décisions • 2
—
[…] En effet, selon le règlement (CEE) n 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d' observation et d' analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76, p. 1), auquel renvoie l' article 2 du règlement pour la définition de ce terme, le suivi et l' analyse de l' économie communautaire se fondent sur les « unités statistiques » définies dans la liste contenue à la section 1 de l' annexe à ce dernier règlement, et qui ne mentionne pas les « unités légales », lesquelles ne constituent que l' un des trois critères de définition des « unités statistiques ». […]
—
[…] 2 Le règlement nº 2186/93 oblige les États membres à mettre en place, à des fins statistiques, un ou plusieurs répertoires harmonisés (article 1er). […] Pour définir les termes «entreprise», «unité légale» et «unité locale», l'article 2 renvoie à une annexe au règlement (CEE) nº 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (3). […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- EL MANGO
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00800
- ATRIUM GESTION (PARIS 8, 632018503)
- Article 2036 du Code civil
- DERUELLE FRANCK (SAINT-POL-SUR-TERNOISE, 824763981)
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 septembre 2024, n° 21/07438
- Entreprises GAZERAN (78125)
- ARCOM, émission "Le monde en face" diffusée le 5 décembre 2021 : réponse au plaignant