Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.526 publié au bulletin : « (…) Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
[…] Attendu que ce moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 621-104 du Code de commerce, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 1315, 2013 et 2036 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L 621-102 du code de commerce et de la jurisprudence en application des dispositions de l'article 2021 et 2036 du code civil, Madame Y en sa qualité de caution ne peut se prévaloir de l'absence d'admission de la créance au passif du débiteur principal ;
Sur le quatrième moyen decassation Enoncé du moyen «tiréde la violation, sinon de la fausse appréciation, sinon de la fausse interprétation, de l'article 2036 alinéa 1 er du Code civil L'article 2036 alinéa 1 er du Code civil lequel dispose que:<>. en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande de MonsieurPERSONNE1.) et MonsieurPERSONNE2.)en nullité du cautionnement, au motif que <>. […] Elle en a déduit que: <>. alors que, la Cour d'appel, en statuant ainsi, a privé les cautions d'un moyen de défense garanti par l'article 2036 alinéa 1 er du Code civil et a privé le cautionnement de son caractère accessoire à une obligation principale. […]
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