Règlement (UE) 34/2010 du 14 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 34/2010 de la Commission du 14 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 7 avril 2025, n° 2300884
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 5 décembre 2023, n° 21/03733
- CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (509690715)
- Article L322-44 du Code des impositions sur les biens et services
- CBE (ORLEANS, 841952815)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 24 février 2021, n° 20/11068
- Article L622-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Interets civils, 23 août 2024, n° 21/00291
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00973, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- T2M SERVICES (ROULLET-SAINT-ESTEPHE, 498320514)
- TRANSPORTS REINHEIMER ET FILS (WIHR-AU-VAL, 382643112)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 25 juillet 2024, n° 2202843
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 9 juillet 2020, n° 20/06969
- CJUE, n° C-633/20, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre TC Medical Air Ambulance Agency GmbH, 29 septembre 2022
- FRANCOFA EURODIS (NEUILLY-PLAISANCE, 401662036)
- SERVA AUTOMOBILES (TOURS, 849239769)
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 7 février 2025, n° 2209726