Règlement (CEE) 3991/86 du 23 décembre 1986
Règlement (CEE) 3991/86 du 23 décembre 1986Abrogé
Version1 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3991/86 de la Commission du 23 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 641/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges pour le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes importés au Portugal visés à l' annexe XXII de l' acte d' adhésion |
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Version du 1 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) no 2297/86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: