Règlement (CEE) 632/85 du 12 mars 1985
Règlement (CEE) 632/85 du 12 mars 1985Abrogé
Version16 mars 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 632/85 de la Commission du 12 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 en ce qui concerne la libération de la caution d'achat lors de certaines ventes de viandes bovines |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 mars 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: