| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Allocation de quotas en provenance de la réserve nationale
Les États membres prévoient les règles permettant l'allocation aux producteurs, en fonction de critères objectifs communiqués à la Commission, de tout ou partie des quotas provenant de la réserve nationale visée à l'article 68.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé : « 1. Chaque État membre institue une réserve nationale, à l'intérieur des quotas nationaux fixés à l'annexe IX, en vue notamment des allocations prévues à l'article 68. […]