Sans préjudice de la fixation du prix d’intervention au moyen d’une adjudication dans le cas visé à l’article 15, paragraphe 2, le prix d’intervention pour le beurre correspond à 90 % du prix de référence.
Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Article 22 - Beurre
Version23 novembre 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 octobre 2008
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Version1 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2009 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-469/14, Arrêt de la Cour, Masterrind GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 28 juillet 2016
[…] chapitre V, point 1.4, sous d) — Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport — Transports de bovins — Notion de “temps de repos suffisant, d'au moins une heure” — Possibilité d'interrompre le transport à plusieurs reprises — Article 22 — Retards en cours de transport — Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 — Restitutions à l'exportation — Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine lors de leur transport — Règlement no 817/2010 — Article 2, […]
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- Règlement n°1234/2007