Article 23 du Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

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Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )

Article 23

Version23 novembre 2007

Version1 juillet 2008

Version1 octobre 2008

Version1 avril 2009

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 avril 2009
Sortie de vigueur :	1 juillet 2009

Lait écrémé en poudre

Sans préjudice de la fixation du prix d'intervention au moyen d'une adjudication dans le cas visé à l'article 16, second alinéa, le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre est égal au prix de référence.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-554/16, Arrêt de la Cour, EP Agrarhandel GmbH contre Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft, 7 juin 2018

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 117, second alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, […] du 20 août 2001, portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne (JO 2001, L 235, p. 23), telle que modifiée par la décision 2010/300/UE de la Commission, du 25 mai 2010 (JO 2010, L 127, […]

2. Cour d'appel de Paris, 1 juillet 2021, 19/005957Infirmation

[…] 36.Cette faculté résulte de son article 23, paragraphe 1 : […]

3. CJUE, n° C-686/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV contre Prime Champ Deutschland…

[…] « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Champignons de couche – Normes de commercialisation – Indication du pays d'origine – Notion de “pays d'origine” – Pays de récolte – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l'origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CE) no 2913/92 – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Règlement (CE) no 952/2013 – Article 60, paragraphe 1 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 31, […]

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