| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants du secteur de la viande bovine
En ce qui concerne les produits du secteur de la viande bovine, l'octroi et le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des animaux en cours de transport.
[…] En vertu de l'article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») (JO 2007, L 299, p. 1), l'octroi et le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine sont subordonnés au respect des dispositions de la législation de l'Union concernant le bien-être des animaux, et en particulier la protection des animaux en cours de transport.
[…] « En vertu de l'article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 [du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) (JO 2007, L 299, p. 1)], le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant du code NC 0102 (ci-après dénommés “les animaux”) est subordonné au respect, pendant le transport des animaux jusqu'au premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale, des articles 3 à 9 du règlement [no 1/2005] et des annexes qui y sont mentionnées, ainsi que du présent règlement. »
[…] ( 33 ) Le considérant 7 du règlement no 817/2010 indique, entre autres, que « [l]'article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 et le présent règlement disposent que le paiement de la restitution à l'exportation est subordonné au respect de la législation de l'Union concernant le bien-être des animaux ».