Compétences de la Commission
Sauf disposition contraire du présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2.
Règlement (CE) 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique )
Article 4
Version23 novembre 2007
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Version1 juillet 2008
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Version1 octobre 2008
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Version1 avril 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 août 2009
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Version1 mai 2010
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Version19 juin 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 avril 2012
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Version2 avril 2012
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Version3 octobre 2012
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Version21 novembre 2012
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Version26 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2018 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-134/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lidl GmbH & Co. KG contre Freistaat Sachsen, 16 mars 2016
[…] La situation en cause dans la présente affaire se distingue clairement de celle dans l'arrêt ABNA e.a. (C-453/03, C-11/04, C-12/04 et C-194/04, EU:C:2005:741). […] Au lieu de cela, la directive 2002/2 était fondée sur l'article 152, paragraphe 4, sous b), CE [devenu article 168, paragraphe 4, sous b) TFUE] en tant que base juridique liée à l'adoption de mesures visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. […]
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- 2007
- Règlement n°1234/2007