Règlement (CE) 1304/2007 du 7 novembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE) n° 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport |
Décision • 1
Cassation —
[…] chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006), […] 96 € mise en recouvrement par un titre de perception n° 2015-65 établi le 22 janvier 2015 au titre de la taxe à la production sur le sucre afférente à la campagne de commercialisation sucrière 2014/2015, que le titre produit au débat fait effectivement mention dans son objet de « taxe à la production – règlement n° 1304/2007 », étant observé par ailleurs que l'irrégularité du titre n'a pas été soulevée par la société demanderesse.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (1), et notamment son article 12,
vu le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) no 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer (3), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (4), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit: