Règlement d'exécution (UE) 291/2012 du 2 avril 2012
Règlement d'exécution (UE) 291/2012 du 2 avril 2012
Version4 avril 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 291/2012 de la Commission du 2 avril 2012 portant modification du règlement (CE) n ° 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège |
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Texte du document
Version du 4 avril 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 992/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
considérant ce qui suit: