Règlement (CE) 1049/2004 du 28 mai 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 61e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999
Règlement (CE) 1049/2004 du 28 mai 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 61e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999
Version29 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1049/2004 de la Commission du 28 mai 2004 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 61e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 mai 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: