Règlement d'exécution (UE) 2016/606 du 19 avril 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/606 du 19 avril 2016
Version20 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/606 de la Commission du 19 avril 2016 clôturant la procédure d'adjudication pour l'achat de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'intervention publique ouverte en application du règlement d'exécution (UE) 2016/482 |
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Texte du document
Version du 20 avril 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: