Règlement (CE) 9/2005 du 5 janvier 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 9/2005 de la Commission du 5 janvier 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n° 1210/2004, pour la campagne 2004/2005 |
Décision • 1
—
[…] Par un arrêt de règlement no 9/2005 du 11 octobre 2005, publié au Journal officiel du 6 décembre 2005, la Cour suprême a fixé la jurisprudence obligatoire suivante : « Lorsque le recourant conteste les faits – et si l'audience a été enregistrée – le recours doit être introduit dans le délai de quinze jours fixé par l'article 411 § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 698 § 6 du code de procédure civile n'étant pas applicables à titre subsidiaire ».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: