Règlement (CE) 1421/2001 du 12 juillet 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1421/2001 de la Commission du 12 juillet 2001 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 409/2001(4), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 10, 11 et 12 juillet 2001,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: