Règlement (CE) 487/98 du 27 février 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume
Règlement (CE) 487/98 du 27 février 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume
Version7 mars 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 487/98 de la Commission du 27 février 1998 fixant les taux de conversion agricoles applicables à certaines aides au Royaume-Uni et les montants maximaux des compensations qui en résultent |
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Texte du document
Version du 7 mars 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil du 22 avril 1997 déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (1), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: