Règlement (CEE) 103/76 du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

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Règlement (CEE) 103/76 du 19 janvier 1976 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérésAbrogé

Version1 février 1976

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 février 1976

Sur le règlement :

Date de signature :	19 janvier 1976
Date de publication au JOUE :	28 janvier 1976
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-301/88, Arrêt de la Cour, The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte The Fish Producers et The Grimsby Fish Producers'…

—

[…] Les dispositions du règlement n 3796/81, […] doivent être interprétées en ce sens qu' aucune compensation financière n' est accordée à une organisation de producteurs pour le poisson retiré au prix de retrait communautaire, ce poisson ayant été classé et commercialisé conformément au règlement n 103/76, portant fixation de normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés, lorsque cette organisation de producteurs a omis, […] des normes de commercialisation prévues par le règlement ( CEE ) n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ( JO L 20, p . 29 ), […]

2. CJCE, n° C-228/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 mars 1993

—

[…] (34) – Règlement CEE n 103/76 du Conseil du 19 janvier 1976 (JO L 20, p. 29). (35) – Modifiant le règlement (CEE) n 103/76 portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés. JO L 5 p. 18.

3. CJCE, n° C-301/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce, ex parte The Fish Producers et The…

—

[…] Par la première question, la juridiction de renvoi demande si les dispositions du traité CEE, du règlement de base, du règlement n° 2202/82 du Conseil et du règlement n° 3137/82 de la Commission doivent être interprétées en ce sens qu' elles obligent un État membre à payer à une organisation de producteurs toutes les compensations financières concernant le poisson retiré au prix de retrait communautaire, ce poisson ayant été correctement classé et commercialisé conformément au règlement ( CEE ) n° 103/76 du Conseil ( 4 ), alors que l' organisme de producteurs a omis, dans une mesure importante, de se conformer aux normes communes de commercialisation, […]

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Version du 1 février 1976 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1976