Règlement (CEE) 1881/76 du 30 juillet 1976 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Règlement (CEE) 1881/76 du 30 juillet 1976 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Version31 juillet 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1881/76 de la Commission, du 30 juillet 1976, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-89/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Dimex Nahrungsmittel Im- und Export GmbH & Co. KG, 29 mai 1984
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[…] L'article 17 du règlement (CEE) no 804/68 «portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers» (JO L 148, p. 13 et suiv.) prévoit pour permettre l'exportation, entre autres, du fromage «sur la base des prix de ces produits dans le commerce international» que la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. Aux termes de son paragraphe 2, la restitution peut être différenciée selon les destinations. Conformément au règlement (CEE) no 1881/76 (JO L 206, p. 49 et suiv.) entré en vigueur le 21 juillet 1976, cela a été le cas, entre autres, pour la feta.
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Version du 31 juillet 1976 • À jour
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