1. La durée de la protection communautaire des obtentions végétales s'étend jusqu'à la fin de la vingt-cinquième année civile ou, dans le cas des variétés de vignes et d'arbres, jusqu'à la fin de la trentième année civile suivant celle de l'octroi de la protection.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, pour des genres ou des espèces déterminées, prévoir une prorogation de cinq ans au maximum de ces durées.
3. La protection communautaire des obtentions végétales s'éteint avant l'expiration des durées indiquées au paragraphe 1 ou fixées en application du paragraphe 2 si le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l'Office, l'extinction prenant effet le lendemain du jour où la déclaration parvient à l'Office.
L'article 92 du règlement interdit le cumul des protections nationale et communautaire pour une même variété. […] Pour un dossier européen, la durée de protection est de 25 ans, portée à 30 ans pour la vigne et les arbres (article 19 du règlement) ; le maintien du droit doit être contrôlé dans le registre du CPVO. […] L'article 13, paragraphe 5, du règlement n° 2100/94 prévoit alors une extension du droit dans certaines conditions ; une étude technique de la filiation variétale peut être nécessaire. […]
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