Règlement (CE) 602/96 du 3 avril 1996
Règlement (CE) 602/96 du 3 avril 1996
Version11 avril 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 602/96 de la Commission, du 3 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 2932/95 relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention grec |
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Texte du document
Version du 11 avril 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) n° 860/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: