Règlement délégué (UE) 2020/550 du 12 février 2020
Règlement délégué (UE) 2020/550 du 12 février 2020
Version25 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/550 de la Commission du 12 février 2020 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil compte tenu du retrait temporaire des régimes visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 en ce qui concerne certains produits originaires du Royaume du Cambodge |
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Décision • 0
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Commentaires • 3
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Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 4 mai 2020
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Texte du document
Version du 25 avril 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 19, paragraphe 10,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE