Règlement (CE) 519/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 |
Décisions • 13
Cassation —
[…] Ce principe est applicable aux règlements communautaires, de tels textes ayant en droit interne une valeur supra-légale. Encourt donc la censure la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors que par suite de l'entrée en vigueur des règlements 518/94/CEE et 519/94/CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec la Corée du Sud et le Japon, les marchandises importées avaient perdu leur caractère prohibé. […] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, par suite de l'entrée en vigueur des règlements 518/ 94/ CEE et 519/ 94/ CEE du 7 mars 1994 portant libération des échanges avec la Corée du Sud et le Japon, […]
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[…] 1 Les présentes conclusions concernent deux recours directs connexes, introduits respectivement par le Royaume-Uni et le royaume d'Espagne contre le Conseil. Dans la première affaire (C-150/94), le Royaume-Uni demande l'annulation d'une disposition du règlement (CE) n_ 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n_ 1765/82, (CEE) n_ 1766/82 et (CEE) n_ 3420/83 (1). Dans la seconde affaire (C-284/94), le royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (CE) n_ 1921/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, modifiant le règlement (CE) n_ 519/94 (2).
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[…] ayant pour objet l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n_ 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n_ 1765/82, (CEE) n_ 1766/82 et (CEE) n_ 3420/83 (JO L 67, p. 89), dans la mesure où il s'applique aux jouets relevant des positions tarifaires SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90,