Règlement (CE) 613/2004 du 1er avril 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 613/2004 de la Commission du 1er avril 2004 dérogeant temporairement au règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(2) prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2004 et de la parution irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: