Règlement (CE) 431/2009 du 18 mai 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres |
Décisions • 2
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[…] Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, du 18 février 2002, établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO 2002, L 53, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 431/2009 du Conseil, du 18 mai 2009 (JO 2009, L 128, p. 1) (ci-après le « règlement no 332/2002 »), établit les modalités applicables au mécanisme de concours mutuel prévu à l'article 143 TFUE.
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[…] ( 4 ) Ci-après le « protocole d'accord ». Ce protocole d'accord est disponible à l'adresse Internet suivante : http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication15409_en.pdf . Il convient de noter que la version en langue anglaise du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, du 18 février 2002, établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO 2002, L 53, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 431/2009 du 18 mai 2009 (JO 2009, L 128, p. 1), utilise le terme de « memorandum of understanding ». Toutefois, la version en langue française de ce même règlement utilisant le terme de « protocole d'accord », c'est ce dernier que nous retiendrons par souci de cohérence.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité économique et financier,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
considérant ce qui suit: