Règlement (CE) 1284/2006 du 29 août 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux
Règlement (CE) 1284/2006 du 29 août 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux
Version19 septembre 2006
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Version31 mars 2017
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Version19 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1284/2006 de la Commission du 29 août 2006 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 19 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3 et son article 9 D, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,
considérant ce qui suit: