Règlement (UE) n ° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen |
Décisions • 5
—
[…] 6. Après avoir rappelé que le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen (le règlement), complété par le règlement n° 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant l'annexe I, donnait effet aux mesures imposées par différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies compte tenu de la menace concrète que la situation au Yémen faisait peser sur la paix et la sécurité internationale dans la région, l'arrêt expose que l'article 2.2 de ce règlement dispose que « Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ou utilisés à leur profit ».
Infirmation —
[…] Elle précise encore que rien n'indique que l'YCGA ou la banque Tadhamon sont concernées par les mesures de sanction prévues par le Règlement (UE) n°1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen. Elle ajoute que ce règlement prévoit des mesures visant individuellement cinq ressortissants yéménites, personnes physiques, nommément désignées, et que ni l'YCGA, ni la banque Tadhamon ne sont mentionnées dans la liste qui figure en annexe du règlement, dont le champ d'application est très limité.
Rejet —
[…] sans corrélation avec les faits de l'espèce, tandis que la demanderesse au pourvoi fait valoir, d'une part, qu'une telle exécution par remise de fonds serait susceptible de contrevenir aux mesures restrictives eu égard à la situation au Yemen édictées par le règlement (UE) 1352/2014 et le règlement (UE) 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015, point précisément en litige, d'autre part, que les défenderesses au pourvoi ne disposent d'aucun bien en France sur lesquels pourraient être exercées des mesures d'exécution forcée en cas de cassation de l'arrêt attaqué, […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/932/PESC du Conseil (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: