Règlement (CE) 2216/97 du 3 novembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2216/97 du Conseil du 3 novembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information |
Décision • 1
—
[…] 9 À la suite de ladite déclaration ministérielle, qui a encouragé, dans son annexe, les participants à éliminer de manière autonome les droits de douane avant le 1 er janvier 2000, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) nº 2216/97, du 3 novembre 1997, modifiant le règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et suspendant, à titre autonome, la perception des droits du tarif douanier commun pour certains produits relatifs aux technologies de l'information (JO L 305, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 28 et 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant, par ailleurs, que la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986 P1994) (3), a eu pour effet d'exempter de droits de douane certains appareils pour la fabrication et l'essai de semi-conducteurs; que certaines parties destinées à être incorporées dans lesdits appareils restent soumises aux droits de douane des positions tarifaires dont elles relèvent; que, en outre, certains autres appareils pour la fabrication et l'essai de semi-conducteurs et leurs parties ne bénéficient pas de ladite exemption; qu'il conviendrait que ces parties et ces appareils en bénéficient;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: