Règlement (CEE) 142/69 du 25 janvier 1969 établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969, établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
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[…] «Faut-il pour l'application de l'article 27, paragraphe 1 du règlement no 1009/67 CEE du Conseil du 18 décembre 1967 (JO 1967 no L 308, p. 1) et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 142/69 CEE de la Commission du 25 janvier 1969 (JO 1969 no L 20, p. 1) prendre également en considération les “quantités excédentaires” dont un inventaire materiel a révélé l'existence postérieurement à l'entrée en vigueur de la réglementation relative à la cotisation à la production, mais qui étaient nées dès avant le 1er juillet 1968» ?
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[…] Le 25 janvier 1969, la Commission a arrêté le règlement CEE no 142/69, établissant certaines modalités nécessaires pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre et définissant, en particulier, «la production de sucre d'une usine ou d'une entreprise». L'article 3 de ce règlement disposait qu'au sens des articles du règlement no 1009/67/CEE entrant en ligne de compte,