Règlement (CE) 1566/2003 du 4 septembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1566/2003 de la Commission du 4 septembre 2003 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales |
Décision • 1
Annulation —
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article L 761- 1 du code de justice administrative ; […] Il soutient : — que la décision est imprécise quant à son fondement légal car elle vise de manière globale le règlement CE343/2003 et le règlement CE 1566-2003; — que l'article L 531-1 du CESEDA a été méconnu car il a été privé du droit d'avertir une personne de son choix avant son placement en centre de rétention ; — qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance de l'article 3.4 du règlement 343/2003 et de l'article 10-1 a) de la directive 2005/85 CE ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),
vu le règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1110/2003(4), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) n° 1545/2003 de la Commission(5).
(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) n° 1545/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: