Règlement (CE) 1328/2000 du 23 juin 2000 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1328/2000 de la Commission du 23 juin 2000 relatif aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2176/1999 |
Décision • 1
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[…] Malgré des demandes multiples, la société ALL MEAT n'a pas obtenu de Monsieur X Z le remboursement de la somme de 45.000,00€ qu'elle réclame. Ainsi est née la présente instance. LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 13 04 2006, signifié selon les modalités du règlement 1328/2000, la société All Meat a assigné Monsieur X Z demandant au Tribunal de — Condamner Monsieur X Z, agissant sous l'enseigne Pol Meat, à payer à la société All Meat au titre du remboursement de l'indu la somme de 45.000,00€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée sans aucun succès par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 02 2006 , — Ordonner la capitalisation des intérêts pour toute année entière d'intérêts échus ,