Règlement d’exécution (UE) 781/2013 du 14 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 août 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] annuler le règlement d'application de la Commission (EU) no 781/2013 du 14 août 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fipronil et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013 L 219, p. 22)
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 781/2013 de la Commission, du 14 août 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fipronil et interdisant l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (JO 2013, L 219, p. 22),
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le premier cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, à son article 49, paragraphe 2, et à son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 22 novembre 2024, n° 20/13239
- DE ALMEIDA MANUEL
- Cour d'appel de Douai , 1re ch., 2e sect.
- HAWAI
- Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2015, n° 13/06892
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 3 avril 2018, n° 17/02822
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 janvier 2025, n° 24/00264
- Tribunal administratif de Guyane, 27 septembre 2024, n° 2401081
- VERALTIS ASSET MANAGEMENT
- Cour d'appel de Chambéry 2 juin 2022, n° 21/02005
- Article 1123 du Code civil
- Entreprises LE QUESNOY EN ARTOIS (62140)
- TECHNI D.D. GRILLIAT MACHINES (PIERRY, 344769591)
- Cour d'appel de Toulouse, 14 mai 2014, n° 12/05168
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire VILLENEUVE LE ROI (94290)
- Article 1174 du Code civil