Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
d'appel du 19 juin 2012, page 7, sur l'article 1174 du Code civil aux fins de voir constater le caractère potestatif de la condition érigée unilatéralement en cours de contrat par la SOC1) S.A. consistant à demander des dépôts de garantie complémentaires qui n'étaient pas convenues au contrat entre le demandeur en cassation et la SOC1) SA., […]
Lire la suite…, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1174 du Code civil, En ce que les juges d'appel ont examiné la question de savoir si les deux conditions prévues au compromis étaient réalisées ou n'étaient pas réalisées à la date du 13 juin 2013 (cf. arrêt du 01.03.2017, p. 7, 4 e §), […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
L'article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » En application du principe énoncé à l'article prémentionné, il y a lieu de retenir que la partie défenderesse ne peut pas se retrancher derrière son omission de définir les objectifs à atteindre au préalable pour décider unilatéralement du non- paiement de bonus au requérant pour les années 2010, […] Contrats et obligations, obligations conditionnelles, caractères de la condition, code civil Art. 1168 à 1174, No 25). […]
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