Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Elle serait donc frappée de nullité conformément à l'article 1174 du Code civil. […]
Lire la suite…Ce que dit réellement l'article 1304-3 du Code civil L'article 1304-3 du Code civil dispose que la condition potestative de la part du débiteur est réputée non écrite. […] Cette règle protège l'équilibre contractuel en empêchant qu'un débiteur puisse se soustraire arbitrairement à ses engagements. […] Avant cette réforme, l'ancien article 1174 du Code civil posait le même principe, mais avec une rédaction différente et moins précise. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
L'article 1304-2 du code civil, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, dispose que « est nulle l'obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ». […] Cette règle, qui figurait antérieurement aux articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, prohibe l'engagement dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur, par opposition à la condition simplement potestative, laquelle ne fait dépendre l'exécution que de la volonté du créancier sans entraîner la nullité de l'obligation. […] Cette solution, […]
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