Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Ce que dit réellement l'article 1304-3 du Code civil L'article 1304-3 du Code civil dispose que la condition potestative de la part du débiteur est réputée non écrite. […] Cette règle protège l'équilibre contractuel en empêchant qu'un débiteur puisse se soustraire arbitrairement à ses engagements. […] Avant cette réforme, l'ancien article 1174 du Code civil posait le même principe, mais avec une rédaction différente et moins précise. […]
Lire la suite…[…] considère que le tribunal avait donné une interprétation erronée du contrat, alors que la condition suspensive litigieuse était à qualifier de purement potestative et, partant, nulle au vœu de l'article 1174 du code civil. […] Il n'est pas non plus établi que les époux B) -C) aient contrevenu aux dispositions de l'article 1134 du code civil en agi ssant de mauvaise foi envers A)par le fait d'avoir signé, après la défaillance de la condition suspensive du compromis avec A) , un autre compromis avec E), alors qu'à défaut de toute stipulation contractuelle contraire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
Elle serait donc frappée de nullité conformément à l'article 1174 du Code civil. […]
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