Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
[…] la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour conclut qu'en dépit de certaines insuffisances, l'action civile indemnitaire fondée sur les articles 1173 et 1174 du code civil peut en principe passer pour un recours effectif. […] Les requérants ont engagé des actions civiles fondées sur les articles 1173 et 1174 du code civil ukrainien devant les juridictions internes en vue d'obtenir réparation du dommage moral qu'ils disaient avoir subi, se plaignant notamment de la surpopulation carcérale, […]
Lire la suite…L'article 1366 du Code civil complète ce dispositif. […] La convention de preuve Les plateformes et les modèles de contrats proposent fréquemment une convention de preuve. L'article 1356 du Code civil l'autorise pour les droits dont les parties ont la libre disposition. […] Textes et décisions cités Textes Code civil, article 1174 Code civil, article 1356 Code civil, article 1366 Code civil, article 1367 Code civil, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1174 du Code civil ; […]
[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] que dès lors, elle était purement potestative ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1171 et 1174 du Code civil ; […]
Si l'article L. 3112-4 ne le dit pas tel quel, la condition de déclassement préalable est clairement 5 une condition suspensive au sens du deuxième alinéa de l'article 1304 du code civil, c'est-à-dire une condition dont l'accomplissement rend l'obligation pure et simple. […] Aucun des articles L. 2141-2 et L. 3112-4, situés dans deux parties différentes du CGPPP, n'opère de renvoi à l'autre. L'article L. 3112-4 évoque en outre une « désaffectation permettant le déclassement », […] 25 juin 2018, Société Groupe Bigard, n° 402078, C. 21 En application de l'article 1174 du code civil, devenu l'article 1304-2 de ce code. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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