Règlement (CE) 287/94 du 7 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 février 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 287/94 du Conseil du 7 février 1994 prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie |
Décisions • 2
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[…] le montant de la charge à l'importation, lequel, selon Thakis, aurait dû être déterminé en application du règlement (CE) n_ 287/94 du Conseil, du 7 février 1994, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 39, p. 1); en troisième lieu, […]
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[…] 23. En relevait aussi la critique du recours au règlement n° 3307/94 pour déterminer le niveau de la charge à l'importation dans la Communauté à Douze, lequel n'aurait pas été le règlement effectivement appliqué aux importations d'huile d'olive de Tunisie, celles-ci s'effectuant normalement dans le cadre du règlement (CE) n° 287/94 du Conseil, du 7 février 1994, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie , lequel fixe le prélèvement à percevoir à 7,80 écus par 100 kg.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 36,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: