Des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne sont définies conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre. Les exigences communes portent au moins sur les éléments suivants,

— compétence et aptitude technique et opérationnelle,

— systèmes et procédés de gestion de la sécurité et de la qualité,

— système de comptes rendus,

— qualité des services,

— solidité financière,

— responsabilité et couverture des risques,

— propriété et structure organisationnelle, notamment la prévention de conflits d'intérêt,

— ressources humaines, notamment des plans de recrutement adéquats,

— sûreté.