Règlement (CEE) 1105/68 du 27 juillet 1968 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux |
Décisions • 9
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[…] 1 . L' entreprise de laiterie, demanderesse au principal, a sollicité de l' organisme néerlandais compétent l' octroi d' une aide en vertu du règlement n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux ( JO L 169, p . 4 ), et du règlement n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux ( JO L 184, p . 24 ).
Annulation —
Aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté économique européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1°) Des aides sont accordées pour : … b) le lait écrémé qui a été utilisé pour l'alimentation des animaux dans les exploitations où il a été produit". L'article 6 du règlement (Communauté économique européenne) n° 1165/68 du 27 juillet 1968 précise que : "1) Les éleveurs, […] L'article 1 du règlement (CEE) du 28 juillet 1981 complète l'article 5 bis du règlement CEE 1105/68 précité en précisant : "sont assimilés aux propres animaux d'une laiterie ceux qu'un tiers détient dans les bâtiments de la laiterie pour l'alimentation desquels ce tiers utilise, […]
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de certaines dispositions du règlement n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux ( JO L 169, p . 4 ) et du règlement n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux ( JO L 184, p . 24 ),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 35,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: