Règlement d’exécution (UE) 135/2014 du 11 février 2014
Règlement d’exécution (UE) 135/2014 du 11 février 2014
Version14 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 135/2014 du Conseil du 11 février 2014 abrogeant le droit antidumping sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 |
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Version du 14 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 ainsi que son article 11, paragraphes 2 et 6,
vu la proposition de la Commission européenne présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur