Règlement (CEE) 958/92 du 14 avril 1992 instituant une surveillance communautaire préalable et a posteriori applicable aux importations d'aluminium sous forme brute du code NC 7601 originaire des États indépendants issus de l'ancienne Union soviétiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 958/92 de la Commission du 14 avril 1992 instituant une surveillance communautaire préalable et a posteriori applicable aux importations d'aluminium sous forme brute du code NC 7601 originaire des États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'État (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 848/92 (2), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité créé par le règlement ci-dessus,
- la capacité de production a diminué de 97 000 tonnes en 1991 et, selon une première estimation, la réduction prévue pour 1992 s'élèvera à 298 000 tonnes,
- la production globale est passée de 2 371 700 tonnes en 1989 à 2 344 900 tonnes en 1990 et à 1 680 300 tonnes dans les neuf premiers mois de 1991,
- les ventes de la production communautaire ont diminué en passant de 688 211 tonnes en 1989 à 456 252 tonnes en 1990 et à 228 611 tonnes dans les neuf premiers mois de 1991,
- des stocks-usines importants se sont constitués parallèlement à la diminution des ventes et en dépit de la sous-utilisation accrue des capacités de production, en passant de 1 576 000 tonnes en 1989 à 1 522 000 tonnes en 1990 et à 1 753 000 tonnes à la fin de 1991,
- les résultats financiers des entreprises du secteur ont fait apparaître au cours de la période 1989-1991, des pertes importantes; les efforts d'investissement pour le renouvellement technique et la modernisation des secteurs n'ont pas atteint les objectifs espérés;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: