Règlement (CEE) 133/88 du 19 janvier 1988 portant mesures de sauvegarde à l' importation de maïs hybride destiné à l' ensemencementAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 133/88 de la Commission du 19 janvier 1988 portant mesures de sauvegarde à l' importation de maïs hybride destiné à l' ensemencement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (6), et notamment son article 7 paragraphe 2,
considérant, en revanche, que les données fournies par les autorités françaises quant à la situation de marché de maïs hybride destiné à l'ensemencement démontrent que la production communautaire a accusé au cours de la campagne 1987/1988 une baisse sensible après des années de constante augmentation; que, dans le même temps, les importations effectuées sous le régime contractuel ou de manière libre ont, elles aussi, augmenté dans des proportions sensibles;
considérant, dès lors, que, si l'évolution des importations reste en parallèle avec l'évolution de la production communautaire, le marché communautaire ne semble pas devoir connaître de déséquilibre; que, par contre, si les importations demeurent dans les prochains mois au niveau de la campagne dernière, il en résultera pour la production communautaire de la campagne 1988/1989 une situation susceptible de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité surtout si l'on considère que les stocks de maïs hybride destiné à l'ensemencement présents sur le marché communautaire paraissent être importants;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: