Règlement (CEE) 3577/83 du 19 décembre 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Règlement (CEE) 3577/83 du 19 décembre 1983 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
Version20 décembre 1983
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 3577/83 de la Commission, du 19 décembre 1983, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-170/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hydrotherm Gerätebau GmbH contre Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas, 20 juin 1984
—
[…] La procédure préjudicielle faisant l'objet de nos présentes conclusions a trait à l'interprétation du règlement no 67/67/CEE du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité, dont la validité a été prorogée au 30 juin 1983 par le règlement (CEE) no 3577/83 (JO 1982, L 373, p. 58).
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