Règlement (CE) 149/1999 du 19 janvier 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 149/1999 du Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) no 2027/95 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire |
Décisions • 4
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[…] 4 Selon les deuxième et quatrième considérants du règlement n° 1954/2003, celui-ci vise notamment, après l'expiration intervenue le 31 décembre 2002 des dispositions de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, […] du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 149/1999 du Conseil, du 19 janvier 1999 (JO L 18, p. 3), ainsi qu'à faire en sorte que les niveaux globaux de l'effort de pêche ne connaissent aucun accroissement dans les zones concernées.
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[…] 4 – Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, spécialement p. 69 et suiv., ci-après l'«acte d'adhésion»). 5 – Règlement du 27 mars 1995 (JO L 71, p. 5). 6 – Règlement du 15 juin 1995 (JO L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 149/1999 du Conseil, du 19 janvier 1999 (JO L 18, p. 3). 7 – Cet adjectif désigne les espèces qui vivent sur le fond de la mer ou au voisinage du fond. 8 – JO L 351, p. 6.
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[…] 7 – Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO 1985, L 302, p. 23, spécialement p. 69 et suiv., ci-après l'«acte d'adhésion»). 8 – Règlement du 27 mars 1995 (JO L 71, p. 5). 9 – Règlement du 15 juin 1995 (JO L 199, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 149/1999 du Conseil, du 19 janvier 1999 (JO L 18, p. 3). 10 – JO L 351, p. 6. 11 – Le Royaume d'Espagne cite, à ce sujet, l'arrêt du 29 juin 1995, Espagne/Commission (C-135/93, Rec. p. I-1651, point 17).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: