Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 du 21 août 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 du 21 août 2023
Version23 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1649 de la Commission du 21 août 2023 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie, par les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Turquie et du Kazakhstan, et soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bouleau expédié de Turquie et du Kazakhstan |
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Texte du document
Version du 23 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE