Règlement (CE) 1190/2007 du 11 octobre 2007
Règlement (CE) 1190/2007 du 11 octobre 2007Abrogé
Version12 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1190/2007 de la Commission du 11 octobre 2007 fixant, pour l’exercice comptable 2008 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, en stockage et en écoulement des stocks |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: