Réglement (CEE) 505/92 du 28 février 1992 fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil
Réglement (CEE) 505/92 du 28 février 1992 fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du ConseilAbrogé
Version29 février 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 février 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 1992 |
| Titre complet : | Réglement ( CEE ) n° 505/92 de la Commission, du 28 février 1992, fixant pour la campagne 1991/1992 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement ( CEE ) n° 822/87 du Conseil |
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Version du 29 février 1992 • À jour
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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: