Règlement (CEE) 2457/82 du 8 septembre 1982 établissant les dispositions relatives à la distillation des sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2457/82 de la Commission, du 8 septembre 1982, établissant les dispositions relatives à la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne viticole 1982/1983 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2144/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, son article 39 paragraphe 8 et son article 65,
vu le règlement (CEE) no 2144/82 du Conseil, du 27 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) no 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 2,
traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour l'extraction de l'oenocyanine les rendent ensuite impropres à la fermentation et à la distillation; qu'il y a donc lieu d'exonérer ces producteurs au prorata de leur production de marcs de raisins; que cette détermination ne peut être faite avec précision; que, dans ce cas, il est préférable de prévoir une réduction forfaitaire du taux général;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: