Règlement (CEE) 749/80 du 26 mars 1980 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 749/80 du Conseil, du 26 mars 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NOTAMMENT SON ARTICLE 113,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, UN SEUL ETAT MEMBRE A IMPORTE LES PRODUITS EN QUESTION ; QU'AUCUNE PREVISION NE PEUT ETRE FORMULEE POUR L'ANNEE 1980 ; QU'IL CONVIENT, AFIN D'ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DU VOLUME CONTINGENTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES, DE PREVOIR UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE CELLE-CI PEUT S'ETABLIR, EN POURCENTAGE, APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :
BENELUX : 7, DANEMARK : 7, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : 15, FRANCE : 10, IRLANDE : 2, ITALIE : 9, ROYAUME-UNI : 50 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :