| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2010 |
1. En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) no 1257/1999.
En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.
2. Les sanctions prévues au paragraphe 1, s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires prévues au niveau national.
[…] les factures remises au service instructeur des demandes de subvention et celles conservées dans la comptabilité de l'entreprise ne correspondant pas ; que les mêmes remarques ont pu être faites s'agissant de la troisième tranche, une facture Dyonis n° 1914 du 24 juin 2004 ayant été enregistrée en comptabilité alors que la facture 1929 datée du 6 juillet 2004 pour un montant de 103 000 € n'avait pas donné lieu à enregistrement en comptabilité, d'où un signalement au procureur en application de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 pour « fausse déclaration faite délibérément » ; que la décision de reversement des aides et primes perçues du FEOGA et de l'Etat, prise le 26 août 2009, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 du 29 avril 2004 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) : « 1. […]
[…] Considérant que l'article 5 de la convention attributive de subvention FEOGA conclue le 2004 par l'Etat et la SCEA Pépinière de Grande Savane stipule que « Le calendrier des paiements sur crédits européens est le suivant : -une avance de 25 % sur le montant du cofinancement européen sera versée à la demande, […] les factures certifiées payées mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. (…) » ; qu'aux termes de l'article 72 du règlement CE n° 817/2004 susvisé : « 1. […]
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (actuel article 1240 du code civil). 3 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte La prévention de la double indemnisation d'un même préjudice découle du principe général de responsabilité. […] La cour administrative d'appel a cité, au point 2 de son arrêt, les dispositions de l'article 72 du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004, pris pour l'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, […]
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